1. Introduction
1.1. Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions à titre d’utilisateur de notre Service de commerce électronique (« Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique »).
1.2. Les TERMES ET CONDITIONS POUR CRÉATION DE SITE INTERNET s’appliquent également à tout autre site propriété de pmeCoach que vous pourriez consulter de temps à autre. Votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique vaut également pour tout autre site offert par pmeCoach en faisant les ajustements nécessaires.
1.3. pmeCoach offre au Client un Service de Commerce électronique, mis en marché sous la marque « Commerce Électronique », géré par un logiciel SaaS (ci-après le « Logiciel »)servant à gérer les paniers d’achat, les commandes et les services relatifs aux biens et services pouvant être vendus par les Clients de pmeCoach, (ci-après le « Service de Commerce Électronique »).
1.4. Les présentes Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique remplacent toute entente antérieure. Ces modalités s’ajoutent aux TERMES ET CONDITIONS POUR CRÉATION DE SITE INTERNET, ainsi qu’aux autres Services spécifiques offerts par pmeCoach, tel les TERMES ET CONDITIONS pour la MESSAGERIE COURRIEL lors de l’utilisation du Service de Messagerie Courriel.
1.5. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer pour des Service offerts par des tiers, comme par exemple Google Adwords Remarketing ou les solutions de paiement en ligne. Nous vous invitons à consulter leurs documents et termes et conditions spécifiques avant de débuter l’utilisation de ces Services. Ils sont également inclus dans votre consentement aux présentes Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique. En cas d’incompatibilité, les présentes Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique prévaudront sur les TERMES ET CONDITIONS POUR CRÉATION DE SITE INTERNET.
1.6. Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous encourageons le Client à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux présentes conditions générales sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Service de commerce électronique, suite aux modifications apportées, constitue votre acceptation des modalités amendées.
1.7. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation du Service. Si vous n’êtes pas satisfaits de certains éléments du Service ou des Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique, votre seul recours consiste à ne plus l’utiliser.
ATTENDU QUE PMECOACH a mis en place, offre et exploite un Service de commerce électronique basé sur un logiciel mis à la disposition des Clients par pmeCoach.
ATTENDU QUE afin de permettre aux Clients de vendre des produits et services grâce au Service de commerce électronique le Client a décidé de se prévaloir du droit d’utiliser ce Service de commerce électronique proposé par pmeCoach.
Les Parties s’engagent à respecter tous deux l’ensemble des clauses de la présente Convention.
2. Définitions
2.1. Dans la présente convention, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :
Internaute : personne physique ou morale connectée au réseau Internet;
Compte : désigne l’espace exclusivement privé, situé sur le site du Client, fournit par pmeCoach conformément à la présente Convention;
Convention : désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique, telles qu’elles, pourraient être modifiée de temps à autre par pmeCoach;
Commerce électronique : Logiciel SaaS proposé par pmeCoach, (ci-après le : « Logiciel ») accessible à partir du tableau de bord du Client et qui lui permet la mise en place, le suivi, et la gestion de commande pour des produits et services proposés par le Client envers les Internautes avec un service de paiement sécurisé fournit par Square ™, Moneris™, Paypal™ ou autre selon les termes et conditions de ce service que l’Internaute et le Client s’engagent à respecter;
Le Client : personne physique ou morale ayant accepter à mandater pmeCoach comme Webmaster afin d’utiliser le Service de commerce électronique de pmeCoach conformément aux termes de la présente Convention.
3. Objet
3.1. Cette Convention a pour objet de fixer les modalités et conditions qui s’appliquent à tout les Clients utilisant notre Service de Commerce Électronique.
4. Contrepartie
4.1. La Convention est pour bonne et valable considération mais ne comporte pour le Client aucune contrepartie monétaire envers pmeCoach, sauf si autrement prévu à la présente Convention.
5. Représentations du Client
5.1. pmeCoach mets à la disposition du Client un forfait de base qui s’ajoute à votre forfait mensuel et qui prévoit une capacité mémoire et une bande passante maximale. pmeCoach n’a aucune obligation de vos fournir un capacité additionnelle sans frais additionnel. Dans l’éventualité où vos actions en lien avec l’exploitation de votre Commerce électronique impose ou pourraient imposer (à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures, nous nous réservons le droit de mettre fin au service de base et de vous offrir un autre forfait avec une plus grande capacité mémoire selon des modalités à être discutées avec notre service à la clientèle; À défaut d’entente sur une augmentation de capacité, le service de commerce électronique pourra être interrompu en application de la section 7 qui suit.
5.2. Dans l’éventualité où le Client modifie le code source du Logiciel, pmeCoach ne peut être tenu responsable des modifications écrasées par les mises à jour. À cet égard, vous pouvez demander d’être retirés du Service de mise à jour par l’envoi d’un courriel électronique à l’adresse suivante : support@codemountain.ca Nous vous prions de bien vouloir vous assurer d’avoir reçu un courriel de confirmation de la part de pmeCoach afin de vous assurer que vous avez bien été retiré du Service de mise à jour avant de procéder à des corrections du code source du Logiciel.
5.3. Le Client déclare avoir reçu, de la part de pmeCoach, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la commerce électronique de pmeCoach.
5.4. Le Client reconnait que les services de paiement sécurisés fournies notamment par WePay™, Global Payments™, Paypal™ ou autres fournisseurs détiennent des conditions d’admissibilité spécifiques qui ne sont pas dictées par pmeCoach et que vous devez les respecter pour bénéficier de leurs services. pmeCoach n’est en aucune manière responsable du fait que votre situation spécifique, notamment votre cote de crédit, ne puisse vous permettre d’utiliser l’un ou l’autre de ces services selon les termes et conditions dictés par ces tierces parties fournisseurs de service de paiement sécurisé.
5.5. Vous êtes responsables de toutes les taxes associées aux produits et service vendus par l’intermédiaire de votre commerce électronique. À cet égard, tous les paiements qui vous sont facturés par pmeCoach seront réputés inclure toutes les taxes et ne seront pas ajustés.
5.6. Le Client déclare, conformément aux TERMES ET CONDITIONS POUR CRÉATION DE SITE INTERNET, garantir pmeChoach des conséquences dommageables pouvant résulter à l’inexactitude des déclarations de la présente Convention et la garantit contre tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion de cette Convention.
5.7. Le Client déclare que dans toutes les circonstances, il est le seul responsable de l’ensemble du contenu et du fonctionnement de son ou ses Sites internet et que pmeCoach ne peut en être tenu responsable de quelque façon que ce soit.
5.8. Bien que le Service de commerce électronique soit inclut dans votre forfait mensuel avec pmeCoach, le Client est responsable du paiement de tous les autres frais imputables à l’utilisation des Services de pmeCoach, le cas échéant, dont ceux prévus à la présente Convention ainsi que de toutes les taxes applicables.
6. Engagement de pmeCoach
6.1. Afin de permettre l’exécution des prestations, objet de la Convention, pmeCoach s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, d’un Service de commerce électronique sur le site du Client.
7. Engagement du Client
7.1. Le Client s’engage à:
7.1.1. être seul responsable des modalités et conditions de vente des produits et services vendus par le Service de commerce électroniques mis à la disponibilité des Internautes sur son Site;
7.1.2. ne pas enfreindre des lois, des droits de tiers ou ne pas vendre des objets interdits ou dont la vente est restreinte par quelque disposition législative applicable;
7.1.3. ne pas utiliser le Service de commerce électronique s’il est inhabile à contracter pour quelque raison que ce soit ou s’il est âgé de moins de 18 ans ou si s’il est temporairement ou définitivement suspendu d’utilisation des services par pmeCoach;
7.1.4. ne pas publier du contenu ou des renseignements personnels faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux;
7.1.5. ne pas récolter ou collecter autrement des informations sur les Internautes, notamment leurs adresses courriel, sans leur consentement;
7.1.6. n’effectuer aucun envoi massif de pourriels ou de publicité invasive de l’opinion de PMECOACH et à son entière discrétion;
7.1.7. ne pas afficher des publicités, des liens ou des boutons de renvoi sur une page Web ou un site Web qui renferme du contenu pornographique, haineux, obscène, diffamatoire, violent ou illégal,
7.1.8. ne pas s’adonner à une activité pouvant nuire à l’image de pmeCoach ou qui porte autrement atteinte à la réputation de pmeCoach ou encore lui faisant perdre sa valeur;
7.1.9. ne pas utiliser de robot ni aucun autre moyen automatisé, pour accéder aux sites à quelque fin que ce soit, sans le consentement écrit exprès de pmeCoach.
7.1.10. ne pas entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de PMECOACH;
7.1.11. ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l’exception de vos renseignements personnels) provenant des sites ou d’en créer des œuvres dérivées sans le consentement écrit exprès de pmeCoach et du tiers concerné, si cela est le cas;
7.1.12. ne pas nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des sites ou des activités réalisées sur les Sites;
7.1.13. ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la commerce électronique de pmeCoach. L’accès au panneau de gestion de la commerce électronique à même le compte de l’Le Client n’est concédé qu’aux seules fins d’assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte;
7.1.14. ne pas détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la commerce électronique de pmeCoach.
7.2. Le non respect de l’alinéa 7.1 pourra entrainer, à la seule discrétion de pmeCoach, l’exclusion à tout moment du Client du Service de commerce électronique de commerce électronique.
8. Modifications du site du Client
8.1. Tout changement de la dénomination du site du Client, ainsi que tout changement de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’aura aucun effet sur la Convention qui s’appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.
8.2. Dans l’hypothèse où le Client « éclaterait » son site en plusieurs autres sites différents, la présente Convention s’appliquera de plein droit et automatiquement sur l’ensemble des nouveaux sites hébergés par pmeCoach.
9. Clause de confidentialité
9.1. Sous réserve du paragraphe qui suit et sous réserve de notre Politique de Confidentialité, les deux parties s’engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l’exécution de la présente Convention et également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l’une des parties à tout tiers.
9.2. Afin de vous assister dans le développement du volume d’affaires de votre Commerce électronique, il est possible que pmeCoach vous propose d’inclure vos produits et services dans le service Google For Retail, Google Adwords ou Facebook, tel que mentionné dans les Conditions spécifiques du Service en question, qui sont incluent dans les présentes Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique.
10. Résiliation
10.1. La présente Convention prend effet au jour de sa signature électronique et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. La présente Convention peut être résiliée par pmeCoach sur simple avis écrit, envoyée par courrier électronique aux utilisateurs 30 jours avant la date de résiliation de la présente Convention.
11. Nullité de la Convention
11.1. Si une quelconque stipulation de la présente Convention était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité de la présente Convention.
11.2. Le fait que pmeCoach n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes clauses de cette Convention, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par pmeCoach.
12. Loi en vigueur et règlement des litiges
12.1. L’introduction et le préambule font également partie de la présente Convention.
12.2. Vous êtes responsables de toutes les taxes associées aux produits et service vendus par l’intermédiaire de votre commerce électronique.
12.3. Le Site est exploité à partir de Saint-Sauveur, Québec. Toute question d’ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à toutes les Conditions d’Utilisation du Commerce Électronique nous liant ou à votre utilisation du Site. En utilisant les différents Service de commerce électronique de pmeCoach, l’Utilisateur admet sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel.
12.4. La Convention est réputé signée par les deux parties lorsque le Client à signer la facture et que pmeCoach lui a envoyé par courriel une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, pmeCoach conserve l’ensemble des documents et des données de la base de données afin de prouver que c’est bien le Client qui a accepté la présente Convention.
12.5. Les titres de la présente Convention y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l’interprétation de la Convention.
Avis Légal
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