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Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et les conditions d’utilisation (« TERMES ET CONDITIONS POUR CRÉATION SITE INTERNET ») qui s’appliquent également à tout autre propriété de Code Mountain Inc. que vous pourriez consulter de temps à autre. Votre acceptation des TERMES ET CONDITIONS POUR CRÉATION SITE INTERNET vaut également pour tout autre site et sociétés affiliées offerts par Code Mountain Inc. en faisant les ajustements nécessaires.
Code Mountain Inc. ou l’une de ses divisions (« pmeCoach ») vend au client, qui les achète, les services (les « Services ») dont la description et les frais, uniques, mensuels ou forfaitaires (les « Frais »), apparaissent la facture (le « Contrat »), conformément aux conditions de vente actuellement en vigueur. À la suite de la signature du présent Contrat, pmeCoach commencera à fournir les Services à ou vers la date indiquée à la facture. Les services web incluent la création de contenu, la création et le développement d’un site web (le « Site web »), l’enregistrement d’un nom de domaine, ainsi que l’hébergement du Site web, le soutien technique y afférent, et tous les autres services offerts dans le forfait mensuel que le client a choisi. Si le client possède déjà un nom de domaine, ce dernier sera transféré à pmeCoach uniquement pour les fins de la prestation des Services. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, pmeCoach transférera le nom de domaine au client à condition que le client ait respecté ses obligations de paiement des Frais. Le client sera responsable de tous les frais payables à des tiers ou de transfert de registraire.
En cas de conflit entre les termes et conditions d’un bon de commande et le Contrat, les termes du Contrat prévaudront.
Définitions
Vous pouvez utiliser nos services pmeCoach (le « Service »), à condition que vous ayez l’âge légal pour former un contrat contraignant et qu’il ne vous soit pas interdit de recevoir de tels services en vertu des lois du Québec, du Canada ou d’autres juridictions. Afin d’accéder à nos services, vous devez fournir des informations actuelles et factuelles d’identification, de contact et autres informations dans le cadre des processus d’enregistrement et de paiement. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de votre compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous êtes seul responsable de tout le contenu de votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement codeMountain de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. codeMountain ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à nous fournir des informations exactes ou à sécuriser votre compte.
Pour les fins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous : « Matériel du Client » désigne tous les matériels, y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, images, icônes et boutons fournis par le Client à pmeCoach, le cas échéant, dans le cadre du Contrat. « Données du Client » désigne l’information recueillie par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements personnels et toutes les données du Client relatives aux utilisateurs. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce, noms d’affaires et toute autre forme de droits de propriété intellectuelle reconnus par les autorités compétentes, y compris les demandes d’enregistrement de tels droits. « Outils le tiers » désigne tout outil, contenu, logiciel, module et élément de développement et de création concédé en licence par des tiers qui est utilisé par pmeCoach ou ses sous-traitants dans le cadre des Services.
1. Facturation et paiement
Vous acceptez que codeMountain soit autorisé à débiter votre carte de crédit pour tous les frais uniques, et sur une base mensuelle, trimestrielle, annuelle ou toute autre base convenue avant de fournir les services. Le paiement est dû au moment de la facturation ou à la date récurrente du premier paiement par carte de crédit. Les services peuvent être interrompus sur les comptes qui sont en souffrance depuis plus de 15 jours. Tous les paiements pour les Services de codeMountain seront effectués en ligne par carte de crédit. Votre carte de crédit sera automatiquement débitée chaque mois et un reçu de facture vous sera envoyé par courriel le jour même. Tous les frais portés à votre carte de crédit apparaîtront comme « codeMountain : smbCoach services / pmeCoach services ».
codeMountain fournit à chaque Client son propre tableau de bord de facturation où il peut consulter et payer ses factures en ligne. Le lien vers votre tableau de bord vous sera envoyé avec chaque avis de facture que nous vous enverrons par courriel.
Le Client est conscient que codeMountain peut modifier les tarifs et frais spécifiés de temps à autre. Si vos services atteignent un niveau tel qu’ils exigent un taux de paiement plus élevé, nous vous en aviserons à l’avance.
CodeMountain n’est pas responsable des frais bancaires, frais d’intérêts, frais financiers, frais de découvert ou autres frais supplémentaires résultant des frais facturés par CodeMountain. Les règlements de change seront basés sur des accords entre vous et le fournisseur de votre carte de crédit.
2. Durée
2.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature du contrat, à la réception de la premi;re facture ou lors de l’obtention des codes d’accès, selon la première des trois (3) éventualités, lequel sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle, selon l’entente, à moins qu’une partie y mettre fin conformément au paragraphe 2 des présentes. À moins que le Client fasse parvenir à pmeCoach un avis écrit, trente (30) jours avant la fin du Terme Initial, les modalités du présent contrat seront automatiquement renouvelées pour une période indéterminée et sur une base mensuelle ou annuelle, tel que convenu sur l’entente précédente. Des périodes minimales d’abonnement peuvent également s’appliquer à certains Services. Celles-ci seront affichées sur la facture initiale.
2.2 Résiliation motivée. Chaque partie peut résilier le présent contrat au motif d’un manquement important de l’autre partie à ses obligations et si ledit manquement n’est pas corrigé (30) jours après un avis écrit à cet effet ou immédiatement, si l’autre partie est en faillite, insolvable ou met fin à ses activités commerciales. Les obligations contractées en vertu des présentes et qui, de nature, doivent demeurer en vigueur à la résiliation du présent contrat, continuent d’être en vigueur après la résiliation du contrat. Advenant une résiliation motivée par pmeCoach ou le Client avant le lancement officielle du site Web, le Client s’engage à payer à pmeCoach un frais de dédommagement pour tout l’ouvrage et tous les services rendus dans le cadre de la création de site Web, jusqu’à un montant maximal de 1499 $.
2.3 Effet de la résiliation. À la résiliation du présent contrat :
(i) tous les droits accordés dans le présent contrat par une partie à l’autre prennent fin de façon automatique et ne sont plus en vigueur;
(ii) chaque partie doit immédiatement cesser d’utiliser ou d’afficher la propriété intellectuelle de l’autre partie qui fait l’objet des présentes;
(iii) chaque partie doit retourner ou détruire tous les renseignements confidentiels en sa possession et qui sont en lien avec l’autre partie;
(iv) pmeCoach a droit à tous les paiements exigibles et non payés avant la date de la résiliation.
2.4 Résiliation sans cause avant le lancement officiel du site Web. Le Client peut résilier le Contrat avant le lancement officiel du site Web, en tout temps, sur préavis écrit de trente (30) jours. Advenant une résiliation sans cause avant le lancement officiel du site Web, le Client s’engage à payer à pmeCoach un frais de dédommagement pour tout l’ouvrage et tous les services rendus lors de la création de site Web, jusqu’à un montant de 1499 $.
2.5 Résiliation sans cause suite au lancement officiel du site Web. Le Client peut résilier le Contrat suite à la mise en ligne du site Web, en tout temps, sur préavis écrit de trente (30) jours. Advenant une terminaison sans cause suite au lancement officiel du site Web, le Client s’engage à payer à pmeCoach tous les montants dus en vertu du bon de commande ou du Contrat, des mensualités du Service en question jusqu’à la date de résiliation, et les frais pour le transfert du Site internet et/ou le nom de domaine, et pour la fermeture du dossier.
2.6 Dès l’expiration ou la résiliation d’un Contrat, tous les droits et licences accordés d’une partie à l’autre cesseront immédiatement.
3. Licences
3.1 Matériel du Client. Par les présentes, le Client accorde à pmeCoach une licence non exclusive, révocable, sans redevance et mondiale pour utiliser, reproduire et modifier le Matériel du Client et de créer des œuvres dérivées, selon les termes applicables du bon de commande.
3.2 Marques du Client. Le Client accorde à pmeCoach et à ses sous-traitants, pendant la durée du Contrat, une licence limitée, non exclusive, sans redevance et mondiale d’utiliser les dénominations sociales, marques de commerce, marques de service, symboles et logos (collectivement appelés « Marques ») du Client, pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat.
3.3 Données du Client. Par les présentes, le Client accorde à pmeCoach une licence non exclusive, révocable, sans redevance et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier et divulguer les Données du Client uniquement sous une forme ne permettant pas de révéler l’identité spécifique d’une personne.
3.4 Marques de pmeCoach. Le Client ne pourra en aucun cas utiliser les Marques de pmeCoach ou de ses filiales ou sous-traitants sans le consentement exprès écrit de pmeCoach ou de ses filiales.
4. Restrictions
4.1 Contenu. Le Client doit du site s’abstenir d’inclure ou de fournir par l’intermédiaire Internet tout matériel :
(a) pornographique ou pouvant être considéré comme tel, faisant la promotion de la violence ou de l’utilisation d’armes à feu, contenant un langage obscène ou diffamatoire en vertu de toute loi en vigueur ou dans tout territoire de compétence ou demeure un utilisateur;
(b) pouvant constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers (notamment droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret industriel ou autre droit exclusif);
(c) pouvant constituer une violation des droits de publicité ou du droit à la vie privée d’un tiers;
(d) contenant des virus ou autres sous-programmes informatiques qui visent à endommager, à entraver de façon nuisible, à intercepter ou exproprier subrepticement un système, des données ou des renseignements personnels;
(e) dépréciant pmeCoach, des services fournis par pmeCoach. Sous réserve de ce qui précède à tous égards, le Client peut mettre à jour le design et le contenu des Site Internet, à condition que le Client avise pmeCoach à la suite de tout changement important au site internet et, en outre, à condition que le client fasse les efforts raisonnables pour donner à pmeCoach un avis préalable desdits changements au matériel. pmeCoach se réserve le droit de retirer du réseau tout site Internet dont le contenu n’est pas conforme aux dispositions du présent Contrat.
5. Propriété
5.1 Le Client reconnaît et convient que les Services et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec les Services (le » Logiciel « ) contiennent des renseignements exclusifs et confidentiels qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres. Vous reconnaissez et convenez en outre que le contenu contenu des publicités des commanditaires ou des renseignements qui vous sont présentés par l’entremise des Services ou par des annonceurs est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d’autres droits de propriété et lois. Sauf disposition contraire ou autorisation expresse de codeMountain, vous acceptez de ne pas modifier, louer, louer, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur les Services ou le Logiciel, en tout ou en partie.
5.2 Le Client reconnaît et accepte que pmeCoach et/ou ses sous-traitants, selon le cas, conserveront tous les droits, titres et intérêts ayant trait aux Services visés par le Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les Outils de tiers et tout équipement informatique servant à la prestation des Services, et toute forme de Droits de propriété intellectuelle qui en font partie, sauf en ce qui concerne l’interface utilisateur (front-end) des sites internet inclus dans le Contrat.
5.3 Dans le but de maintenir la qualité de notre Service mais sans y être obligé, nous nous réservons le droit d’enlever de votre Site et ce sans préavis, tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément qui entraînerait un usage excessif de nos serveurs, si cet élément peut à notre avis nuire au bon fonctionnement des sites que nous hébergeons.
5.4 Nous nous réservons également le droit d’effacer, de modifier ou de changer les permissions de tout fichier jugé contrevenant aux modalités et conditions d’utilisation générales ou en cas de défaut de respecter les termes de la présente et ce sans avis ou préavis.
6. Obligations du Client
6.1 Le Client déclare et garantit qu’il se conformera aux dispositions de la licence suivante:
http://wordpress.org/about/gpl.
6.2 Le Client s’engage à nous payer les montants selon le forfait choisi à l’ouverture de son compte ou tel que modifié de temps à autre conformément aux présentes, en plus de toutes les taxes applicables, montant qui doit être payé sur réception. Si le montant n’est pas reçu 45 jours après la période prépayée en cours, selon le forfait choisi, le Service sera interrompu sans préavis jusqu’à paiement complet de la somme due, auquel cas vous vous engagez à nous payer des frais de réactivation de 50 $ chaque fois que vous êtes en défaut de respecter les conditions de renouvellement.
6.3. Le Client s’engage à respecter toute loi et règlement en vigueur dans le pays à partir duquel il utilise le Service, ainsi qu’à toute loi et règlement en vigueur au Canada, d’où le Service est exploité.
6.4. Pour bénéficier du Service, vous devez communiquer une adresse électronique valide, fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets et les maintenir à jour en tout temps ces informations.
6.5 Les clients doivent avoir accès à une adresse électronique afin d’utiliser l’un de nos services. Le Client est responsable de la surveillance de cette adresse électronique pour toutes les communications de codeMountain, y compris, mais sans s’y limiter, les avis et les factures liés aux Services fournis par nous. Vous nous donnez également le droit de vous envoyer des courriels relatifs à votre compte et à vos services. Nous ne partagerons jamais vos informations à d’autres fins que la fourniture des Services auxquels vous êtes abonné avec codeMountain.
6.6 Ne pas perturber le Service de façon générale.
7. Conduite acceptable
Vous êtes responsable des actions de tous les utilisateurs de votre compte et de toute donnée qui est créée, stockée, affichée ou transmise par votre compte lors de l’utilisation de nos Services. Vous ne vous engagerez dans aucune activité qui interfère avec ou perturbe les services de codeMountain ou les réseaux connectés à l’un de nos services.
Vous comprenez que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, tags ou autres matériels, qu’ils soient affichés publiquement ou transmis de manière privée ( » Contenu « ), sont la responsabilité exclusive du Client. Cela signifie que vous, et non codeMountain, êtes entièrement responsable de tout Contenu que vous téléchargez, affichez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou rendez disponible via le Service. codeMountain ne contrôle pas le Contenu affiché via le Service et, à ce titre, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit Contenu. Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un Contenu offensant, indécent ou choquant. En aucun cas, CodeMountain ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout Contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou autrement rendu disponible par le Service.
8. Utilisation interdite
Vous acceptez que l’une des activités ci-dessous est considérée comme une utilisation interdite et entraînera la suspension ou l’annulation immédiate du compte sans remboursement et la possibilité que codeMountain impose des frais ; et/ou d’exercer des recours civils sans notification préalable.
Mauvaise utilisation des ressources du système : Mauvaise utilisation intentionnelle des ressources du système, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de programmes qui consomment une capacité réseau excessive, des cycles CPU ou des E/S de disque.
Spam et courriels en vrac non sollicités (UBE) : codeMountain a une politique de tolérance zéro sur le spam, les pourriels ou les UBE. Le spam, le Junk-mail et l’UBE sont définis comme : l’envoi de messages électroniques non sollicités, commerciaux ou non, identiques ou substantiellement similaires, à plus d’un destinataire. Un message est considéré comme non sollicité s’il est posté en violation d’une charte de newsgroup ou s’il est envoyé à un destinataire qui n’a pas demandé le message. L’UBE inclut également le courrier électronique avec des en-têtes falsifiés, des relais de serveur de messagerie compromis et de fausses informations de contact. Cette interdiction s’étend à l’envoi d’envois en masse non sollicités à partir d’un autre service, ce qui implique de quelque manière que ce soit l’utilisation des services de codeMountain, que le message provienne ou non effectivement de notre réseau.
Listes de diffusion : Nos règles de publipostage de masse s’appliquent également aux listes d’envoi, aux serveurs de listes ou aux services de publipostage avec lesquels vous pourriez conclure un contrat. La politique est énoncée comme suit : Une liste d’envoi acceptable sera axée sur un public ciblé qui s’est volontairement inscrit pour recevoir vos renseignements par courriel ou qui a mis son adresse électronique à la disposition de la distribution des renseignements que vous lui avez fournis. La liste doit également permettre le retrait automatique des destinataires non distribués à l’avenir.
Accès à d’autres ordinateurs ou réseaux sans autorisation : Tentative d’accès non autorisé et/ou illégal d’ordinateurs, de réseaux et/ou de comptes n’appartenant pas à la partie demandant l’accès. Tout acte qui interfère avec les services d’un autre utilisateur ou réseau. Tout acte relatif au contournement des mesures de sûreté.
Nos services ne peuvent être utilisés qu’à des fins légales. La transmission, la distribution ou le stockage de toute information, donnée ou matériel en violation des lois ou règlements canadiens ou provinciaux, ou de la common law, est interdit. Ceci inclut, mais n’est pas limité au matériel protégé par copyright, marque déposée, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle ; télécharger, poster, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible tout Contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, calomnieux, envahissant de quelque façon la vie privée des autres, à caractère racial, ethnique ou autre. codeMountain ne peut être utilisé pour faciliter toute infraction de ces lois, en aucune façon, de quelque sorte.
Autres activités considérées comme illégales ou nuisibles : S’engager dans des activités illégales ou s’engager dans des activités nuisibles aux opérations de codeMountain ou de nos clients.
Fournir de fausses données sur tout contrat ou demande : Cela comprend l’utilisation frauduleuse de numéros de carte de crédit et le vol d’identité.
Vous reconnaissez que codeMountain peut ou non présélectionner le Contenu, mais que codeMountain et ses représentants auront le droit (mais non l’obligation), à sa seule discrétion, de présélectionner, refuser ou déplacer tout Contenu disponible via les Services. Sans limiter ce qui précède, codeMountain et ses représentants auront le droit de supprimer tout Contenu qui viole les CGU ou qui est autrement répréhensible. Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu, y compris le fait de vous fier à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’utilité d’un tel Contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier à aucun Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements contenus dans les babillards électroniques et dans toutes les autres parties des Services.
Vous reconnaissez, consentez et acceptez que codeMountain peut accéder, préserver et divulguer les informations et le Contenu de votre compte si la loi l’exige ou si vous pensez en toute bonne foi qu’un tel accès est raisonnablement nécessaire pour la préservation ou la divulgation : (a) se conformer à la procédure légale ; (b) appliquer les CGU ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles tout Contenu viole les droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de codeMountain, ses dirigeants, employés, associés, filiales, utilisateurs et le public.
Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris votre Contenu, peuvent impliquer : (a) les transmissions sur divers réseaux ; et (b) les modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion.
Vous comprenez que les Services et les logiciels incorporés dans le Service peuvent inclure des composants de sécurité qui permettent de protéger le matériel numérique, et que l’utilisation de ce matériel est soumise aux règles d’utilisation établies par codeMountain et/ou les fournisseurs de contenu qui fournissent le contenu au Service. Vous ne pouvez pas tenter de contourner ou d’outrepasser les règles d’utilisation intégrées aux Services. Toute reproduction, publication, distribution ultérieure ou exposition publique non autorisée du matériel fourni sur le Service, en tout ou en partie, est strictement interdite.
Tous les logos, noms de produits et de services liés à ces CGU sont des marques de commerce de codeMountain inc (la marque « smbCoach et pmeCoach »). Sans l’autorisation préalable de codeMountain, vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit la marque codeMountain ou la marque du produit.
9. Limites du soutien
Le service d’assistance sera fourni uniquement par courriel à support@codemountain.ca, par téléphone ou par messagerie vocale au 1-855-810-5255, par téléphone à http://calendly.com/codemountain ou à partir de certains des Services eux-mêmes. codeMountain offre à ses clients un service d’assistance 9 h à 17 h EST GMT -04:00 / jours ouvrables. Ce qui suit sont nos lignes directrices en matière de support : codeMountain fournit un support lié à vos Services. codeMountain n’offre pas de support technique pour d’autres applications que nous ne vous avons pas livrées. Les exemples incluent, sans s’y limiter, l’utilisation ou la configuration de plugins, la programmation CGI, la configuration de serveurs Web ou de messagerie, ou tout autre problème de ce type. codeMountain ne fournit pas de support technique général. codeMountain peut fournir un tel support par incident, nous ferons de notre mieux pour vous donner une estimation des frais applicables relatifs aux travaux que vous nous donnez l’autorisation de réaliser.
10. Responsabilité de pmeCoach
10.1 La responsabilité de pmeCoach eu égard aux Services réalisés et livrés ou à être livrer, ne devra en aucun cas être supérieure au moindre des montants suivants :
(i) le prix effectivement facturé et payé par le Client pour la portion du Service concerné et
(ii) le coût additionnel de pmeCoach pour la correction ou le remplacement (à la discrétion de pmeCoach) du défaut constaté en lien avec la portion du Service concerné. Les obligations de garantie de pmeCoach et les recours du Client pour violation de celles-ci sont uniquement et exclusivement prévus au présent paragraphe.
10.2 Sans limiter ce qui est prévu au paragraphe précédent, pmeCoach ne sera d’aucune façon et en aucun temps responsable des dommages indirects, punitifs ou des pertes de revenus ou des profits.
11. Frais de Services
11.1 Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, pmeCoach pourrait en tout temps modifier ses prix, à sa seule discrétion.
11.2 pmeCoach peut augmenter annuellement les Frais exigibles en vertu du présent Contrat conformément à ses pratiques habituelles. Le client doit payer les Frais ainsi augmentés à pmeCoach dès la réception d’un avis d’augmentation de la part de pmeCoach.
12. Indemnisation
12.1 Le Client comprend que pmeCoach n’est aucunement responsable pour le Matériel du Client et les Marques du Client. Le Client s’engage à indemniser pmeCoach, ses entités affiliées et partenaires pour toute réclamation découlant du Matériel du Client ou des Marques du Client ou d’une utilisation non conforme aux restrictions détaillées en section 4 du présent Contrat.
12.2 Le Client accepte d’indemniser pmeCoach, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d’avocats, dérivant de votre utilisation du Service et de toute infraction aux modalités et conditions d’utilisation générales du présent Contrat. Vous acceptez de libérer pmeCoach et ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, créance, dette, obligation ou perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de tierce personne de quelque nature incluant sa limitation :
12.2.1 le contenu du Site soumis, affiché ou communiqué par l’entremise du Service;
12.2.2 l’utilisation des Services offerts;
12.2.3 le lien de connexion au Site ou aux Services;
12.2.4 le non-respect des obligations incluses aux présentes;
12.2.5 toute violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers.
12.3 Le Client renonce de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.
12.4 Le Client convient qu’en cas de bris de contrat par nous, la seule compensation exigible contre nous pour tout dommage direct ou indirect sera limitée au remboursement du coût de l’utilisation du Service pour la période en cours, selon le forfait mensuel choisi. Vous n’aurez droit à aucune autre compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce même si nous aurions été avisé de la possibilité de tels dommages.
12.5 Sous réserve du paragraphe qui précède, notre responsabilité (ainsi que celle de nos filiales, entreprises affiliées, partenaires, commanditaires ou détenteurs de licences) envers vous pour quelque dommage ou perte que ce soit d’origine contractuelle ou extra-contractuelle ne peut excéder 39 $ CAD.
13. Transferts
13.1 Le Client pourra, en tout temps et à ses frais, transférer la gestion de site(s) web qui ne sont pas inclus dans le Contrat à pmeCoach. Le Client sera responsable du paiement des frais encourus par pmeCoach pour un tel transfert.
13.2 À l’expiration du Contrat, le Client pourra, à sa discrétion, transférer la gestion de(s) site(s) web inclus au Contrat à un tiers, sujet cependant au paiement complet sans compromis par le Client les frais pour le transfert du Site internet encourus par pmeCoach, pour la fermeture du dossier, tous les montants dus en vertu du Contrat et des mensualités du Service en souffrance.
14. Outils de tiers
14.1 Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le Client reconnaît et convient: (i) que les Services peuvent contenir des Outils de tiers sur lesquels pmeCoach n’a aucun contrôle; et (ii) d’être familier avec et de se conformer aux termes et conditions des licences applicables aux Outils de tiers, lesquels sont sujets à changement en tout temps. pmeCoach ne fait aucune représentation ou garantie au Client au sujet des Outils de tiers, ou que les termes et conditions des licences applicables aux Outils de tiers ne pourront évoluer ou être modifiées à tout moment. En outre, le Client reconnaît que ces tiers fournisseurs, ainsi que pmeCoach et ses sous- traitants déclinent et ne font aucune représentation ou garantie quant à ces Outils de tiers, et n’assument aucune responsabilité pour toute réclamation qui pourrait survenir à l’égard des Outils de tiers ou de leur utilisation par le Client ou de l’impossibilité de les utiliser. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’aura pas un accès complet aux Outils de tiers.
14.2 Le Client accepte que pmeCoach n’est nullement responsable du contenu sur les sites des Clients. De plus, les sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ou alors ces sites tiers peuvent contenir des liens vers des sites hébergés par notre Service, dont notamment les services de Google Adwords que nous vous offrons (ci-après les: « Campagne SEM »). Nous n’endossons et nous ne sommes pas responsables d’aucun contenu, publicité, produits, services, association ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites externes, à moins que le Client aille acheté le Service de Campagne SEM d’ou notre responsabilité se limite. La même règle s’applique aux sites externes et aux réseaux sociaux établissant des renvois aux Sites hébergés par notre Service.
15. Cadeaux promotionnels, certificats-cadeaux, rabais et autres avantages et programmes de loyauté
15.1 Nous pouvons, de temps à autre et sans y être obligé, vous donner des rabais et avantages ainsi que des cadeaux promotionnels ou des certificats-cadeaux gratuits qui sont des offres promotionnelles de nous directement ou provenant des tiers qui ne sont pas contrôlés par nous; ils peuvent être sujets à des conditions particulières qui sont plus amplement spécifiées lorsqu’ils vous sont transmis. Nous nous réservons le droit de modifier retirer ou remplacer lesdits cadeaux, rabais et autres avantages. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces rabais, avantages et cadeaux promotionnels.
16. Courriels
16.1 pmeCoach vous offre, à coût modique, la possibilité de créer de façon illimitée des adresses courriel liées au nom de domaine principal de votre compte. La seule limite est celle de la capacité d’espace disque comprise dans votre forfait (soit 5 Go pour les forfaits de base).
16.2 pmeCoach met à votre disposition le service de messagerie courriel (Webmail) afin que vous puissiez gérer, recevoir et envoyer des courriels. Le service de messagerie courriel fait partie du Service de messagerie courriel et l’assistance technique du service à la clientèle est comprise.
16.3 En plus de respecter les lois et la nétiquette, vous vous engagez à ne pas utiliser vos adresses courriel de façon à ce que nos serveurs soient sur la liste noir« blacklist » (loi C-28, pourriel, etc.). Tout mauvais usage des courriels provoquera une suspension immédiate de ce service dans votre compte.
16.4 Vous êtes libre d’utiliser la technologie de votre choix pour recevoir ou envoyer des courriels. Dans ce cas, veuillez vous référer au fournisseur de l’appareil et/ou du logiciel pour vous assister dans la configuration ou les problèmes de réception et/ou d’envoi de courriels.
16.5 Comme les problèmes liés aux courriels peuvent être de plusieurs ordres hors de notre contrôle (connexion internet ou réseau Wi-Fi, vos appareils, mise à jour, sauvegardes, etc.). pmeCoach vous offre gratuitement uniquement l’assistance technique sur son service de Webmail. Pour les autres solutions et logiciels que vous pouvez choisir, il existe plusieurs entreprises qui proposent des services d’assistance technique pour vous aider avec vos ordinateurs, tablettes et téléphones intelligents. Si vous préférez opter pour le service de techniciens sur demande de pmeCoach pour vous aider à solutionner vos problèmes de courriels liés à l’usage de solutions autres que notre Webmail, des frais au tarif horaire de 100 $ de l’heure seront facturés à la minute.
17. Déclaration
17.1 Chaque partie déclare et garantit à l’autre ce qui suit :
(i) elle est dûment constituée et valablement existante en vertu de ses lois constitutives et possède la pleine capacité et l’autorité pour devenir partie à ce Contrat;
(ii) elle est dûment autorisée à signer et à livrer le présent Contrat et à exécuter ses obligations découlant de celui-ci; (iii) le présent Contrat est une obligation légale et valide, liant les parties et qui a force exécutoire conformément à ses termes.
18. Cession
18.1 Le Client ne peut transférer le présent Contrat sans le consentement préalable de pmeCoach. pmeCoach pourra céder le présent Contrat, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à une de ses entités affiliées existantes ou futures.
19. Confidentialité
19.1 Chacune des parties aux présentes s’engage à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, l’information confidentielle communiquée relativement aux activités de pmeCoach, les termes et conditions des présentes et à ne pas transmettre copie du Contrat ou de tout autre information confidentielle à qui que ce soit sans le consentement préalable et écrit de la partie qui divulgue l’information. Il est entendu que les parties pourront communiquer copie du Contrat à leurs conseillers juridiques ou financiers, dans la mesure ou ces derniers sont liés par des ententes de confidentialité.
20. Entente
20.1 Le présent Contrat, y compris la présente annexe, remplace tous les documents antérieurs, correspondances ou négociations relatives aux Services. Le présent Contrat peut être modifié uniquement par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties.
21. Divulgation aux organismes d’application de la loi
Les Conditions d’utilisation interdisent expressément l’utilisation de notre service pour des activités illégales. Par conséquent, le Client accepte que codeMountain puisse divulguer toutes les informations relatives à l’abonné, y compris les numéros IP attribués, l’historique du compte, l’utilisation du compte, etc. à tout tribunal qui nous envoie une ordonnance judiciaire valide, sans autre consentement ou notification au Client. En outre, codeMountain a le droit de résilier tous les services prévus dans le présent contrat.
22. Exonération de garantie
Vous acceptez que votre utilisation de codeMountain se fera à vos propres risques. Tous les services fournis par codeMountain sont disponibles tels quels, sans garantie.
23. Entrepreneurs indépendants
23.1 Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants et rien dans ce Contrat ne doit être interprété de façon à créer un partenariat, une association, une co-entreprise (joint- venture) ou une autre relation juridique similaire entre les parties.
24. Loi applicable
24.1
24.1 Les Conditions d’utilisation et la relation entre vous et codeMountain sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous et CodeMountain acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la région administrative de St-Jérôme, Québec.
25. Renonciation et divisibilité des modalités
Le défaut de codeMountain d’exercer ou d’appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions de la partie telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation restent pleinement en vigueur et en vigueur.
26. Délai de prescription
Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation des services de codeMountain, ou des Conditions d’utilisation doit être déposée dans les 3 mois suivant la survenance de ladite réclamation ou cause d’action ou être à jamais prescrite.
Nous mettons périodiquement à jour les présentes Conditions d’utilisation et en informons les Clients par courrier électronique. Toutefois, codeMountain se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation sans préavis.
Avis Légal
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